Demande de compléments dans un jargon incompréhensible et délai de réponse trop bref

J'ai déposé un dossier de changement d'associés et de statut le 24/07/2026. Un message de rejet m'a été transmis le 17/09/2026 avec un délai de réponse de 15 jours seulement (2 mois d'un côté contre 15 j de l'autre).
La formulation des demandes de modifications était incompréhensible (exemple "Veuillez nous fournir l’acte de cession de parts sociales en pièce justificative distinct des pièces justificatives"), alors que l'acte de cession était dans les pièces jointes mais non signé. Et les 3 autres demandes étaient formulées de la même façon.
J'ai interprété ces demandes pour répondre dans les délais, mais il n'y a aucun support ni assistance pour obtenir une traduction (en dehors des heures de travail).
J'espère que ce service sera compréhensif !

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message.

L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les greffes des tribunaux de commerce.

Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de régularisation ou de rejet relèvent de leurs compétences.

Les demandes de régularisations, motifs de rejet ainsi que les coordonnées du Greffe compétent sont accessibles depuis le tableau de bord de votre formalité.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 02/10/2026

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