Impossibilité de remplir une obligation légale sans un smartphone de moins de 5 ans

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour effectuer une démarche administrative, depuis la dernière mise à jour de l'identité numérique et de France connect +, nous sommes dans l'obligation de posséder un smartphone (un ordinateur ne suffit pas) ET que celui-ci soit très récent (moins de 5 ans) pour être sous iOS 12 ou Android 12.
Mon smartphone est en parfait état, fonctionne très bien (batterie tiens 2 jours) et est récent (Galaxy S9 de 2019), mais n'est plus "compatible" pour ces deux (uniques) applications.
Je ne peux donc plus remplir l'obligation légale (par exemple) de dépôt des comptes sociaux pour ma société au tribunal du commerce, puisque nous avons désormais l'obligation de faire ce dépôt en ligne AVEC la validation par l'une des deux applications ci-dessus.
Il en va de même pour toutes les autres démarches administratives (vente de voiture, CPF, etc).
A noter que j'utilisais l'identité numérique jusqu'à cet été sans problème et que je me suis trouvé bloqué sans avoir été averti.

mmarat le 25/09/2026 - Landes

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour, 

Nous vous remercions pour votre message.

Les éléments que vous mentionnez concernent la signature électronique certifiée.

Nous vous invitons à consulter la rubrique d'aide dédiée à la connexion par FranceConnect+ : https://www.franceconnect.gouv.fr/franceconnect-plus ou, le cas échéant, directement sur le site de l'identité numérique https://aide.lidentitenumerique.laposte.fr/kb/fr/. 

Le Guichet unique propose l’ensemble des méthodes de signatures prévues par la loi (article R123-5 du code de commerce) vous permettant de finaliser votre formalité.

FranceConnect+ n’étant pas un service géré directement par l’INPI, nous vous invitons à vous rapprocher du service compétent pour toute demande complémentaire au sujet de son utilisation.

Nous reconnaissons l'importance de rendre ces démarches aussi simples que possible, tout en maintenant un niveau de sécurité élevé. Nous prenons note de votre commentaire, lequel nous permettra de faire évoluer le guichet unique.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 25/09/2026

Comment avez-vous trouvé la réponse ?