Aix 27/09/2026 Bouches-du-Rhône (13)

Ressenti négatif

Impossible d'obtenir une demande de mise en pause

Impossible d'accomplir une démarche avec l'INPI.
J'ai à plusieurs reprises demandé la mise en pause de mon activité artisanale. Mes demandes sont toutes rejetées.
Après avoir contacté par téléphone leur service, l'opérateur m'indique qu'il ne sais pas comment fonctionne leur site et qu'il faudrait que je paye un opérateur de l’INPI pour qu'il effectue ma démarche.
J'appelle cela de la vente forcée.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message.

L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les greffes des tribunaux de commerce.

Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de régularisation ou de rejet relèvent de leurs compétences.

Les demandes de régularisations, motifs de rejet ainsi que leurs coordonnées sont accessibles depuis le tableau de bord de votre formalité.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 02/10/2026

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