Pour demander le remboursement, il convient de vous rendre sur l'appli Compte ameli, dans la rubrique "Mes démarches > Feuille de soins" ou depuis le "menu principal > demande de remboursement d'une feuille de soins".
Cette demande en ligne est soumise à conditions. L'accès à cette démarche est limité à un nombre maximal de remboursements sur une période donnée. Lorsque le nombre maximal est atteint, un message s'affiche pour le signifier à l'assuré. L'envoi de la feuille de soins papier devra se faire par courrier.
Elle ne concerne que les feuilles de soins :
- pour les médecins ;
- pour un acte unique ;
- pour lesquelles la part obligatoire et la part complémentaire ont été réglées ;
- dont les soins sont inférieurs à 100 euros ;
- pour l'assuré ou son ayant-droit de moins de 16 ans. Si l'ayant-droit a plus de 16 ans, il doit avoir déclaré un médecin traitant.
Elle ne concerne pas les soins :
- en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou liés à la prévention ;
- faisant l'objet d'une demande d'accord préalable ;
- comportant des frais de déplacement ;
- datant de plus de 27 mois ;
- prodigués par un professionnel de santé autre que le médecin traitant ou en établissement de santé.
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