Cessation d'activité impossible si vous n'avez pas le dernier téléphone à la mode!!!

Ressenti de l'usager : Négatif

C'est un scandale, aucune alternative papier!!! ceci est une discrimination technologique avérée ( jurisprudence existante).

benji le 21/09/2026 - Gers

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour, 

Le personnel de l'INPI est à votre disposition pour vous fournir toutes les informations qui concernent les formalités pouvant être effectuées sur le Guichet unique.

Toutefois, pour être conseillé dans votre démarche, je vous invite à prendre contact avec votre réseau consulaire (chambre de commerce, chambre des métiers et de l’artisanat ou chambre d’agriculture) chargé de l’accompagnement à la formalité d’entreprise, ou avec un professionnel des métiers du droit et du chiffre (notamment conseiller en création d’entreprise, conseiller en formalités d’entreprises, fiscaliste, avocat en droit des sociétés, expert-comptable, notaire…).

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 25/09/2026

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