Graves dysfonctionnements guichet unique INPI

Pour un simple transfert de siège social de SCI :

1. des demandes de régularisation au compte-gouttes, c’est-à-dire non regroupées en une seule demande : tous les 2 ou 3 jours, une demande différente ;
2. une assistance téléphonique incompétente et peu aimable ;
3. un rejet de la formalité pour délai dépassé alors qu’ils ont fait traîner les demandes de régularisation ;
4. un coût de 60,38 euros pour le rejet de la formalité.
On est pris en otage et racketté.
Je fais toutes mes démarches administratives sur Internet sans aucun problème, mais là, le site n’est pas au point du tout et ils prennent les usagers pour des imbéciles en conseillant à ceux qui ont des problèmes d’utilisation de payer un mandataire.

1 personne a vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message et pour le temps que vous avez pris pour nous faire part de votre expérience.

Nous comprenons les difficultés que vous exprimez, notamment lorsqu’il s’agit de devoir effectuer des démarches impliquant plusieurs organismes.

L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les greffes des tribunaux de commerce.

Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de régularisation ou de rejet relèvent de leurs compétences.

Les demandes de régularisations, motifs de rejet ainsi que les coordonnées du Greffe compétent sont accessibles depuis le tableau de bord de votre formalité.

Le site Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.

Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés (ces frais correspondent aux taxes demandées par les partenaires et définies dans les textes réglementaires et législatifs).

Pour connaitre les tarifs des formalités payantes sur le Guichet unique consulter, sur le site Formalites.entreprises.gouv.fr : Tarifs des formalités

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 25/09/2026

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