DrDesoto 20/09/2026 Marne (51)
Ressenti neutre
Liens de renvoi vers des sites inopérants
J'ai besoin d'un certificat prévu à l'article 39 du règlement CE n°2201.....
La notice, relativement claire contient des liens renvoyant vers la cour de cassation, et vers le site de demande de certificat de non appel.
Malheureusement, ces liens son inopérants.