Facturation illégale
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
J’ai contacté ce service pour signaler une facturation illégale de la part d’un distributeur d’eau.
Leur service me répond que cette facturation n’est pas illégale (y compris la supérieure hiérarchique de l’agent qui a traité mon dossier) et qu’en cas d’éventuelle clause abusive je pourrais saisir le médiateur voire la justice. En réalité, il n’y a aucune clause abusive et la facturation est bien illégale. Je précise que je suis juriste spécialisé en voies d’exécution. Je contacte UFC-Que Choisir ensemble qui me confirme, après étude de mon dossier, que la pratique est bien contraire à la loi et qu’il n’y a aucune clause abusive.
Je constate que les réponses apportées par Réponse Conso sont toujours les mêmes. En cas d’échec amiable, n’hésitez pas à prendre attache avec une association. Je vous le confirme. Cette association a été compétente et réactive contrairement aux services de l’État. Je partage de trop nombreux avis d’usagers.
La DGCCRF ne fait pas peur aux fraudeurs… Le manque de moyens n’aide pas mais, si en plus, certains de leurs agents ne sont pas en mesure de comprendre la loi et de détecter une fraude… C’est inquiétant.