Contact trésorerie amendes 92 - avis de saisie administrative à tiers détenteur.

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et sommes désolés des difficultés que vous avez rencontrées pour joindre nos services. 

Vous indiquez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) auprès de votre banque alors que vous n'avez pas reçu les amendes initiales relatives aux infractions concernées et que l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation de votre véhicule est à jour.

Dans cette situation, il est possible de demander une réévaluation de l'amende au montant initial. Pour cela, vous devez vous adresser  à l’autorité qui a établi l’amende: 

Si l’amende concerne une infraction routière classique (stationnement gênant, excès de vitesse, feu rouge, etc..), vous devez déposer une contestation auprès de  l’officier du ministère public près le Tribunal de Police 167-177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex Tél. : 01 53 73 64 00

Si l’amende concerne un forfait post-stationnement majoré(FPSM), lié à un stationnement payant sur voirie non réglé, la contestation doit être adressée au tribunal du stationnement payant (TSP), juridiction administrative compétente que vous pouvez saisir en ligne  https://tribunal-stationnement-payant.fr/vos-demarches/contact-et-informations-pratiques, ou par courrier, à l’aide du formulaire Cerfa n° 15817*03, à l’adresse suivante :
Tribunal du stationnement payant 2 rue Édouard Michaud CS 25601 87056 LIMOGES CEDEX
Tant que l'OMP ou le le Tribunal n’ont pas statué, la trésorerie poursuit le recouvrement des sommes dues. En revanche, toute modification ou annulation prononcée sera ensuite prise en compte et vous serez remboursé.

Nous espérons que vous trouverez une solution rapide à cette situation.

Merci de votre compréhension et de votre collaboration.