Décision de l'instance paritaire jamais notifiée, refus annoncé oralement

Ressenti de l'usager : Négatif

Créateur d'entreprise, j'ai déposé une demande de poursuite du versement de l'ARE au-delà du plafond de 60 % du reliquat de droits, au titre d'une activité non salariée dont je ne tire aucune rémunération. Tous les justificatifs demandés ont été transmis et apparaissent comme "pris en compte" dans mon espace personnel. Après trois mois d'attente sans nouvelle, et dix jours de messages sans réponse de mon conseiller indemnisation, j'ai fini par appeler. On m'a annoncé oralement que la décision était "négative", sans aucune explication. À ce jour, je n'ai reçu aucune notification écrite : ni courrier postal, ni document dans la rubrique "Mes courriers reçus" de mon espace personnel. Il m'a été répondu que l'instance n'avait pas à notifier sa décision ni à la motiver, celle-ci relevant de son appréciation. Je ne conteste pas le pouvoir d'appréciation de l'instance. Je constate simplement que sans notification écrite, sans motifs et sans mention des voies de recours, il m'est matériellement impossible d'exercer le moindre recours, ni même de savoir si mon dossier a été examiné complet. Je demande que la décision me soit notifiée par écrit, avec ses motifs et les voies et délais de recours applicables

Vladimir le 17/09/2026 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service DR ILE DE FRANCE-France Travail

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre situation et sommes désolés pour les difficultés rencontrées. 

Pour toute décision concernant vos droits, notamment le versement de l’ARE, France Travail vous adresse normalement un courrier de notification, accessible dans votre espace personnel sous "Mes courriers reçus". Ce courrier contient le résultat de l’examen de votre demande, les motifs de la décision, ainsi que les voies de recours possibles.

En cas de désaccord, nous vous recommandons de déposer une réclamation via votre espace personnel dans la rubrique "Mes échanges avec France Travail". Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, il est possible de saisir le médiateur régional de France Travail pour faciliter un dialogue constructif.

Nous vous remercions de votre engagement à clarifier votre situation et restons attentifs à votre satisfaction.

Cordialement,
Ana, pour DR ILE DE FRANCE-France Travail
Date de la 1ère réponse 17/09/2026

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