Demande de correction de carrière refusée, l'assurance retraite me demande de réitérer ma demande d'attendre d'avoir 60 ans. Cette décision est totalement illégale.

Ressenti de l'usager : Négatif

Je fais suite à votre réponse du 2/09/26. Je précise que ma demande ne porte pas sur une régularisation de carrière générale mais sur la rectification d'une période précise et identifiée : mon service civil au titre d'objecteur de conscience, effectué du 01/05/92 au 03/11/93 soit 552 jours. Cette rectification est fondée sur une erreur de droit reconnue par le Conseil constitutionnel (décision n 2011-181 QPC du 13 octobre 2011) et par la Cour de cassation (2e chambre civile, 20 septembre 2018, n 17-21.576), qui a jugé discriminatoire le plafonnement à 4 trimestres de cette période, indépendamment de sa durée réelle. Je demande donc la validation de 6 trimestres au titre de cette période conformément à ces décisions. Conformément au droit ouvert à tout assuré à partir de 55 ans de signaler une anomalie de carrière indépendamment de la date de départ envisagée, je vous demande de traiter cette demande de rectification sans attendre les échéances mentionnées dans votre message.
REPONSE DE LA CAISSE DE RETRAITE: Suite à votre email du 02/09/2026, vous souhaitez mettre à jour votre relevé de carrière.
Nous privilégions les dossiers des assurés étant proches de leur départ en retraite.
Compte tenu de votre année de naissance, il sera nécessaire de renouveler votre demande, au plus tôt, à compter de vos 60 ans.

blackgotan le 04/09/2026 - Loire-Atlantique

Posté par La personne concernée

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Réponse du service CARSAT Pays de la Loire

Bonjour BLACKGOTAN,

Merci pour votre message concernant la rectification de votre relevé de carrière pour votre période de service civil. 
Pour traiter votre demande, nous vous conseillons de renouveler votre requête à partir de 60 ans, selon les pratiques courantes de traitement des dossiers. Cette mesure permet de s’assurer que votre relevé de carrière est à jour à l'approche de votre retraite. 
Nous sommes reconnaissants de votre compréhension et restons à votre disposition pour toute précision future. Votre patience et votre engagement sont grandement appréciés.

Merci de votre coopération.

Cordialement,
Sarah

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