Contestation d’amende majorée restée sans retour

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis extrêmement déçue par la gestion de mon dossier. Début juillet, j’ai reçu une mise en demeure concernant une amende forfaitaire datant d’octobre 2025, dont je n’avais auparavant jamais eu connaissance. Or, au moment des faits, mon véhicule avait déjà été cédé et je n’étais même pas en France. J’ai donc immédiatement entrepris les démarches nécessaires afin de contester cette amende et transmis les justificatifs permettant de le démontrer. Après avoir contacté la trésorerie de Paris, on m’a indiqué que ce service ne traitait pas ce type de demande. J’ai alors envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception, qui a bien été réceptionné le 24 juillet.
Malgré cela, quelle ne fut pas ma surprise de constater sur mon bulletin de salaire du mois d’août que le montant de l’amende avait été directement prélevé sur mon salaire, alors même que j’avais contesté la dette et transmis les éléments permettant de démontrer que je n’étais pas responsable de cette infraction. Le plus frustrant est l’impossibilité de joindre facilement un interlocuteur : l’accueil est indisponible et les démarches semblent se faire uniquement par courrier, sans réelle possibilité d’échanger avec quelqu’un pour expliquer la situation. Je trouve cette façon de procéder particulièrement injuste : prélever une somme sur le salaire d'une personne alors qu'elle a contesté l'amende et fourni des justificatifs est extrêmement difficile à comprendre et à accepter. J’attends désormais une réponse et surtout la régularisation de cette situation. Je ne demande pas un traitement de faveur, simplement que les justificatifs transmis soient réellement examinés avant de faire supporter cette dette à une personne qui conteste être responsable de l’infraction

y_s28 le 02/09/2026 - Seine-Saint-Denis

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes PARIS AMENDES 2EME DIVISION

Madame, Monsieur,

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur Services Publics +.

La Trésorerie Amendes 2è Division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées. 

Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre  auprès de votre employeur,  il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après réception d'un premier avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM).

Cette procédure de recouvrement n'est pas suspendue par le dépôt d'une contestation auprès de l'Officier du Ministère Public .

Concernant la contestation de l'amende forfaitaire majorée (AFM) pour non réception de l’avis initial, il est nécessaire d' adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (AR) à : 

Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20. 

Vous serez informé de la décision de l'Officier du Ministère Public que la contestation soit recevable ou pas.

Pour connaître l'état d'avancement du traitement de votre demande, vous avez la possibilité de joindre le service par téléphone au 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00

Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS

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