Naturalisation : délai de l'article 21-25-1 dépassé, 3 ANS D'ATTENTE

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai déposé une demande de naturalisation par décret en 2023. Le récépissé constatant la complétude de mon dossier m'a été délivré en septembre 2023, et l'entretien d'assimilation en préfecture s'est tenu en octobre 2023.

Mon dossier n'a été transmis à la sous-direction de l'accès à la nationalité française qu'en septembre 2025, soit deux ans après l'entretien. Depuis cette date, aucune évolution n'apparaît dans mon espace en ligne : le statut est inchangé depuis près de douze mois, sans demande de pièce complémentaire ni information d'aucune sorte.

L'article 21-25-1 du Code civil prévoit que la réponse de l'autorité publique doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la délivrance du récépissé de complétude, ce délai ne pouvant être prolongé qu'une seule fois de trois mois par décision motivée. Il est dépassé depuis mars 2025, soit dix-sept mois.

Cette absence totale de visibilité sur une procédure engagée il y a trois ans a des conséquences concrètes sur ma situation personnelle et professionnelle. Je souhaite obtenir une information fiable sur l'état réel de mon dossier et savoir dans quel délai une décision sera prise.