Ryan 31/08/2026 Rhône (69)

Ressenti neutre

Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Bonjour
Le document Cerfa 14770 (2041-DPTF-SD) nécessaire pour effectuer cette démarche concerne la taxe foncière 2025 et les revenus 2024, va-t-il être mis à jour pour la taxe foncière 2026 ? Dans quel délai ?
Merci

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour Ryan,

Nous comprenons votre nécessité d'avoir accès à la version la plus à jour pour vos démarches fiscales à venir. Les mises à jour des formulaires fiscaux, y compris le Cerfa 14770, sont généralement publiées en fonction des périodes fiscales et sont annoncées sur le site officiel de l'administration fiscale. 

Le calendrier officiel concernant la disponibilité des formulaires n'est pas fixé.

Vous pouvez si vous souhaitez déposer votre demande dans les plus brefs délais utiliser le formulaire millésime 2025 en modifiant manuellement les dates indiquées en majorant les années d'une unité ( 2024 devient 2025 et 2025 devient 2026 ).

Les conditions d'octroi du plafonnement n'ont pas été modifiées 

Nous vous remercions pour votre intérêt et votre souci de conformité.

Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP

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