Le décret 2020-946 du 30 juillet 2020 a confié à l'INPI la mission de Guichet unique des formalités d’entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d'entreprise doivent être effectuées via le site Guichet unique.
L’INPI accueille, informe les déposants dans leurs démarches de propriété industrielle et formalités d’entreprises. Il se peut toutefois que les prestations attendues par les déposants ne soient pas du ressort de l’Institut. Ainsi, par exemple :
L’INPI effectue, si vous lui en faites la demande, la recherche de disponibilité d’une marque et d’un nom de société en établissant une liste de mots similaires. Il vous en adresse les résultats mais c’est à vous de les analyser. Vous pouvez faire appel à un Conseil en Propriété Industrielle ou un avocat pour vous y aider.
L’INPI effectue un examen de votre dépôt de marque mais ne vérifie pas sa disponibilité. C’est à vous de vous ’assurer que votre dépôt ne portera pas atteinte à des droits antérieurs.
L’INPI peut vous guider dans la complétude de votre formalité d’entreprises en ligne mais ne peut vous conseiller par exemple sur la forme juridique de la société ou le choix de vos activités.
Les droits d'auteur sont gérés par des sociétés vers lesquelles l’INPI vous orientera.
Les appellations d'origine sont gérées par l’Institut National de l'Origine et de la Qualité.
Les noms de domaine Internet s’enregistrent auprès d’organismes d’attribution tels que l’AFNIC pour le .fr.
Nous ne gérons pas le site Infogreffe.
Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
