Bonjour,
Vous êtes ressortissant européen et vous souhaitez utiliser la signature FranceConnect+ pour le dépôt des comptes.
Toutes les formalités disponibles sur le Guichet unique, à l’exception des formalités de création, requièrent l’utilisation d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié avec comme unique alternative l’identification électronique via le service FranceConnect+.
Le Guichet unique propose l’ensemble des méthodes de signatures prévues par la loi (1) vous permettant de finaliser votre formalité.
FranceConnect+ n’étant pas un service géré directement par l’INPI, nous vous invitons à vous rapprocher du service compétent pour toute demande complémentaire au sujet de son utilisation.
Si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne mais que vous n’êtes pas citoyen français, vous n’êtes pas éligible pour utiliser FranceConnect+. En revanche, vous pouvez vous connecter au Guichet unique avec INPI Connect, en vous munissant d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification de confiance (2).
Enfin, les comptes annuels format papier peuvent être déposé auprès du greffe compétent.
Merci encore d'avoir pris le temps de nous écrire.
(1) Selon l’article R123-5 du code de commerce.
(2) Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.
Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
