ange 23/08/2026 Savoie (73)

Ressenti négatif

Suspition de fraude

Je viens de créer une micro-entreprise le 17/08/2026. Quelques jours après mon immatriculation, j'ai reçu par courrier postal un document intitulé « Identification de la structure immatriculée », reprenant mon nom, mon adresse, mon SIREN, mon SIRET et la date de création de mon entreprise.

Ce courrier me demande de régler la somme de 198,87 € afin de « garantir son inscription définitive au registre des sociétés françaises » et indique qu'une attestation d'enregistrement me serait ensuite envoyée.

La présentation du courrier me laisse penser qu'il s'agit d'une démarche administrative obligatoire, alors que mon immatriculation a déjà été effectuée via les démarches officielles.

Je n'ai effectué aucun paiement et je souhaite signaler ce courrier afin de vérifier s'il s'agit d'une pratique commerciale trompeuse et/ou d'une sollicitation se présentant de manière ambiguë comme une démarche administrative obligatoire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Des courriers frauduleux circulent concernant des frais de formalités d'entreprises.


Ces demandes de paiement se présentent sous la forme de courriers à l'en-tête de l'INPI avec QR code pour payer une somme d’argent dans les sept jours sous peine de radiation. 

Ces demandes sont frauduleuses, l’INPI n'envoyant jamais de courrier avec demande de paiement via QR code.

Merci pour votre compréhension et votre contribution.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 28/08/2026

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