Saisie sans moyen de contrôle

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire pour une soi-disant amende impayée :
La banque m'a fourni l'identifiant de la demande, et un numéro de téléphone de l'organisme.
Le problème :
1) je n'ai jamais reçu l'avis préalable m'informant du "délit" et n'ai aucune information préalable à ce sujet.
2) le service téléphonique n'est jamais disponible à chaque fois que j'appelle.
3) pour identifier le "délit" initial, je dois me connecter sur un des sites du service public : or, je n'ai aucune information de la date du délit, puisque je n'ai pas été initialement informé, ni par courrier réel ni par mail.
4) j'avais été averti tardivement que mon compte faisait partie des comptes piratés lors de la première vague de piratage survenue sur le site de l'identité numérique. Or le problème que j'évoque est survenu peu de temps après ce piratage.
Conclusion :
A) je ne sais toujours pas à quoi correspond cette saisie, ni si elle est justifiée ou pas.
B) accéder à vos sites s'avère extrêmement compliqué, car je rappelle que tous les services publics ou commerciaux demandent la création d'un compte ou d'un mot de passe. Il faut être soi-même un ordinateur pour se rappeler de tous, surtout quand on nous oblige à les changer tous les 3 mois.
C) au-delà des mécanismes techniques, il y a une réalité humaine de l'autre côté des services publics, et, la numérisation hypocrite (qui organise une communication à sens unique) ne fait que renforcer la défiance des citoyens vis-à-vis des services publics.

JCDLCDC le 22/08/2026 - Seine-et-Marne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service PERCEVAL

Bonjour,

Nous avons bien pris en compte votre situation concernant la saisie sur votre compte bancaire. Nous vous présentons nos excuses pour le désagrément que cela a pu causer. Sachez que la saisie est une procédure légale qui nécessite l'envoi d'un avis préalable par le commissaire de justice. Si vous n'avez pas reçu cet avis, vous pouvez contester la saisie. 

Pour contester, vous devez envoyer une réclamation écrite accompagnée de justificatifs au Directeur départemental des finances publiques du département responsable, dans un délai de deux mois suivant la notification de la saisie. En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, une phase juridictionnelle est possible en saisissant le juge compétent.

Nous espérons que ces informations vous seront utiles et vous remercions de contribuer à notre amélioration continue.

Cordialement,
Yohan, pour PERCEVAL

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