Expérience très décevante avec le Guichet unique / INPI.

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis micro-entrepreneur et je tente simplement de mettre à jour les informations de mon entreprise. Lors de cette formalité, une somme m’est réclamée au titre notamment d’une publication au BODACC. Or, les textes applicables indiquent que les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette tarification pour une inscription modificative, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 9 novembre 2017, pris notamment en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. J’ai contacté l’assistance à plusieurs reprises afin d’obtenir une explication précise sur la raison pour laquelle ces frais me sont malgré tout appliqués. Malheureusement, je reçois systématiquement la même réponse générale : certaines formalités sont payantes et les sommes sont perçues pour le compte d’autres organismes. Lors d’un échange téléphonique, il m’a simplement été indiqué que je devais payer, sans qu’on puisse m’expliquer précisément sur quel fondement cette facturation serait applicable à mon statut de micro-entrepreneur. Je ne conteste absolument pas les frais légalement dus. Je demande simplement que l’administration soit capable d’expliquer clairement pourquoi elle réclame une somme alors que le texte réglementaire publié semble expressément prévoir que les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. Après plusieurs demandes, je n’ai toujours pas obtenu de réponse précise sur ce point.