Titre de séjour expiré : aucune attestation de prolongation d'instruction délivrée malgré un dossier complet déposé dans les délais

Ressenti de l'usager : Négatif

Étudiant étranger en master et apprenti dans une entreprise du département, j'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant » sur l'ANEF le 23 avril 2026, soit 113 jours avant l'expiration de mon titre, donc dans le délai prévu à l'article R. 431-5 1° du CESEDA. J'ai transmis en juin 2026 les pièces complémentaires demandées ; mon espace ANEF affiche depuis le statut « complément reçu avec succès ».

Mon titre a expiré le 14 août 2026. À ce jour, aucune décision, aucune convocation et surtout aucune attestation de prolongation d'instruction n'ont été mises à ma disposition sur mon espace ANEF.

Or l'article R. 431-15-1 du CESEDA prévoit que, lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans les délais se poursuit au-delà de la validité du titre, cette attestation est mise à disposition du demandeur puis renouvelée tant qu'il n'a pas été statué. L'article R. 431-15-2 prévoit qu'elle autorise à travailler lorsque le titre dont le renouvellement est demandé le permettait.

Faute de ce document, je ne peux plus justifier de la régularité de mon séjour. Mon employeur m'a demandé un justificatif à défaut duquel il ne peut me maintenir à son effectif, ce qui suspendrait mon contrat d'apprentissage. Mon logement étudiant est conditionné à la production d'un titre en cours de validité. Mon université ne peut finaliser mon inscription pour l'année 2026-2027.

Je perdrais donc simultanément mon emploi, mon logement et mes études en raison du seul délai d'instruction, alors que j'ai respecté toutes mes obligations dans les temps. Le seul canal disponible est un formulaire en ligne, sans possibilité de joindre le service instructeur ni de connaître l'avancement du dossier.

Je demande que l'attestation prévue par les textes soit mise à disposition sur mon espace ANEF, et que ce document soit généré systématiquement dès que les conditions légales sont réunies.