Les européen.nes , des citoyen.nes de série B

Ressenti de l'usager : Négatif

De nationalité Italienne, j'habite en France depuis desormais 10 ans. Je travaille, je paye les impôts ici.
J'ai crée ma microentreprise l'année dernier, en 2025. Hélàs, comme FRANCECONNECT+ est demandé, je ne peux pas acceder à certains services sur le guichêt INPI , puisque je n'ai pas un document français. Afin d'avoir un titre de sejour français, en août 2025, j'ai effectué une demande de titre de sejour européen sur le site ANEF, auprès de la Préfecture: ça fait maintenant un an que j'attends un retour de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Aucune réponse de leurs part.
A présent, je souhaite cesser l'activité de microentreprise, et je me retrouve bloquée.

Je me questionne sur comment s'est possible de 1) favoriser la création de micro-entreprises pour les étranger.es européen.nes avec un acces "simple " à FRANCECONNECT, et puis empêcher de cesser l'activité avec une demande FRANCECONNECT +.
2 ) ne pas avoir de retour de la part de la Préfecture du 63, qui d'après la messagerie téléphonique, refuse categoriquement les appels concernant les demandes de titres de sejour.

Si vous avez des pistes, n'hesitez pas à l'indiquer.
Je suis epuisée par cette situation.
Bien à vous.
C.

Nhae91 le 09/08/2026 - Puy-de-Dôme

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message.

Les éléments que vous mentionnez concernent la signature électronique certifiée.

Hormis la formalité de création, une signature électronique qualifiée est nécessaire pour finaliser toutes vos formalités. Elle garantit l'authentification de l'auteur d’un document électronique, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.

Si vous n’êtes pas éligible pour utiliser FranceConnect+, vous pouvez vous connecter au Guichet unique avec INPI Connect, en vous  munissant d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification de confiance.

Pour vous aider dans votre choix, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition  une liste des organismes de confiance.

Enfin, vous pouvez également avoir recours aux services d'un mandataire qui pourra se charger d'accomplir les formalités. Toutefois, ce service indépendant de l'INPI peut être payant.

Merci encore d'avoir pris le temps de nous écrire.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct

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