Multiples erreurs administratives, entraînant le blocage ANTS

Ressenti de l'usager : Négatif

Le 12/06/2025, le tribunal prononce une annulation de 6 mois avec interdiction de solliciter un nouveau titre. Le jugement ne fixe aucune date : la durée court à partir de la notification. La notification intervient tardivement, le 24/10/2025, par huissier. Mon permis est remis à la gendarmerie, avec uniquement un procès‑verbal. Le tribunal sollicite ensuite la transmission de la REF7 à plusieurs reprises : une première demande l’année précédente, une seconde en février 2026, toutes restées sans réponse.
Le 05/05/2026, constatant un blocage sur l’ANTS, j’engage des démarches. La gendarmerie me remet alors la REF7 : la date de fin d’interdiction au 28/05/2026 est cohérente, car calculée à partir de la notification du 24/10/2025. À partir de cette remise du 05/05/2026, la REF7 aurait dû être transmise au service compétent pour mise à jour du FNPC et régularisation ANTS. Cette transmission n’a jamais été effectuée. Le tribunal doit effectuer une troisième sollicitation le 13/05/2026 pour obtenir la transmission du document, mais cette demande reste elle aussi sans réponse. Le 16/07/2026, je me présente au tribunal de Pontoise. Le tribunal contacte la gendarmerie, qui indique ne disposer d’aucune trace de la REF7 ni du permis, confirmant l’absence de transmission et de suivi du dossier. Le tribunal réédite alors la REF7 et me remet les documents directement. Cette REF7 est transmise à la préfecture. Deux semaines plus tard, la préfecture enregistre la REF7, mais à la date de signature du document, et non à la date d’effet découlant de la condamnation. Le tribunal demande une rectification, mais aucune mise à jour n’a été effectuée à ce jour. Ces défaillances successives bloquent toujours la régularisation de mon permis sur l’ANTS