Blocage de mon dossier au sein de l'inpi

Ressenti de l'usager : Négatif

MA formalite de creation d’entreprise individuelle est marquee comme validée sur mon espace inpi mais aucune transmission de flux informatique vers la cma et l’Urssaf. La cma confirme ne rien avoir recu dans ses serveurs. ce blocage quiest intitulé radié sur l’inpi. j’ai demandé l’intervention d’un mediateur pour forcer l’inpi a envoyer ma liasse aux organismes sociaux concernés.
Je subis une situation de blocage administratif lourd de la part de l'INPI depuis le 12 avril 2026. Ma formalité de création d'entreprise est validée sur leur portail, mais le flux de données n'est pas transmis aux organismes
(CMA, URSSAF). Le support client d'INPI
Direct refuse de traiter ce bug informatique et m'oriente à tort vers le service des marques et brevets. Ce dysfonctionnement technique non pris en charge et l'inpi refuse de traiter ce bug informatique et m'oriente à tort vers le service des marques et brevets. Ce dysfonctionnement technique non pris en charge porte directement atteinte à ma liberté de travailler et de déclarer mes charges. Je suis aujourd'hui dans une impasse.

Clair Et Net 44 le 04/08/2026 - Loire-Atlantique

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

En cas de non transmission à l’URSSAF des informations sociales de votre formalité validée sur le Guichet unique.Nous vous invitons à vous rapprocher de ces derniers en leur fournissant la synthèse PDF validée de votre formalité.
 Si ces recommandations ne résolvent pas l'erreur, nous vous invitons à contacter nos services au 01 56 65 89 98, à effectuer une demande de rappel, ou à nous adresser un message via le formulaire de contact disponible sur le site de l’INPI. 

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct

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