Accès au registre des bénéficiaires effectifs

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai recherché le moyen d'accéder au RBE (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R72083), et je me suis aperçu que le lien vers le formulaire était daté de novembre 2024 (https://www.inpi.fr/sites/default/files/Formulaire%20demande%20acc%C3%A8s%20BE.pdf) et ne prenait pas en compte les modifications les modification du 3 mai 2025 de l'article L561-46 du code monétaire et financier (qui, notamment, insère un nouveau 2° entre le 1° et l'ancien 2°).

Cela rend le formulaire faux et donc à tout le moins compliqué à remplir.

BP772 le 03/08/2026 - Seine-et-Marne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre remarque et sommes désolés pour les difficultés rencontrées.

 Pour obtenir le formulaire adéquat, nous vous recommandons de le télécharger par le site de l'INPI. 

Merci de votre compréhension et de votre vigilance.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct

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