Accès au registre des bénéficiaires effectifs
Ressenti de l'usager : Négatif
J'ai recherché le moyen d'accéder au RBE (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R72083), et je me suis aperçu que le lien vers le formulaire était daté de novembre 2024 (https://www.inpi.fr/sites/default/files/Formulaire%20demande%20acc%C3%A8s%20BE.pdf) et ne prenait pas en compte les modifications les modification du 3 mai 2025 de l'article L561-46 du code monétaire et financier (qui, notamment, insère un nouveau 2° entre le 1° et l'ancien 2°).
Cela rend le formulaire faux et donc à tout le moins compliqué à remplir.