Impossibilité de dépôt d’actes sur le Guichet unique – ressortissante européenne non éligible FranceConnect+
Ressenti de l'usager : Négatif
Je souhaite porter à votre attention une difficulté matérielle grave qui m’empêche d’accomplir une formalité légalement obligatoire via le Guichet unique des formalités des entreprises.
Conformément aux dispositions applicables, je me suis connecté au Guichet unique. Et là, surprise!
Malgré de nombreuses tentatives, je me heurte à un blocage au stade de la signature électronique du dépôt d’actes :
- Le parcours impose l’utilisation de FranceConnect+ ou d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié nécessitant également l’utilisation de FranceConnect+, conformément aux informations publiées par l’INPI.
- En tant que citoyenne européenne, résidant en France depuis plus de 40 ans (!), je ne peux pas créer d’identité numérique sur FranceConnect+, celle-ci étant réservée aux titulaires d’une carte nationale d’identité française ou d’un titre de séjour français de moins de cinq ans. Je ne suis donc tout simplement pas éligible à FranceConnect+.
Cela signifie qu’aujourd’hui, un étranger hors Union européenne disposant d’un titre de séjour français peut accomplir ses formalités sur le Guichet unique via FranceConnect+, mais qu’un citoyen européen, précisément parce qu’il n’a plus de titre de séjour en vertu de la liberté de circulation, se trouve exclu de ce dispositif et empêché de réaliser les mêmes formalités obligatoires.
- La seule alternative proposée consiste à acquérir, auprès d’un prestataire de services de confiance qualifié, un certificat de signature électronique avancée payant (très onéreux), ou de passer par un mandataire (qui n’est pas gratuit non plus), ce que je considère comme une charge disproportionnée pour pouvoir accomplir une formalité obligatoire de base.
Il serait grand temps de changer cela et de permettre aux ressortissants EU de s'identifier via FranceConnect simple qui passe par le site des impôts ou de la sécu, ce qui est un niveau d'authentification largement suffisant!