Impossible de porter plainte en en que copropriété

Ressenti de l'usager : Négatif

Président du CS, je ne peux pas déposer plainte en ligne, car le formulaire me demande tout simplement un numéro SIRET, un secteur d'activité, etc., qui ne concernent pas les copropriétés.
J'ai tenté de le faire en tant que personne physique, mais on m'a répondu qu'il fallait le faire en tant que personne morale. C'est donc impossible, comme indiqué dans la phrase précédente.
Un classique de l'administration.

membre_cs le 29/07/2026 - Haute-Garonne

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Plainte en ligne (PEL)

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre retour concernant le dépôt de plainte en ligne pour les copropriétés. Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez.

Il est vrai que le service actuel exige la saisie d'un numéro SIRET pour certaines démarches, ce qui peut être un obstacle pour les copropriétés ne possédant pas ce numéro. Pour les infractions concernant les biens de votre copropriété, nous vous conseillons de les signaler directement en vous rendant dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Vous pouvez également adresser un courrier au tribunal judiciaire.

Nous vous remercions d’avoir souligné cette situation, qui sera prise en compte pour améliorer le service.

Cordialement,
Laurent, pour Plainte en ligne (PEL)

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