Impossibilité de me connecter à l'INPI en tant que citoyenne européenne

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis citoyenne allemande et je réside en France.

Aujourd'hui, il m'est impossible de réaliser certaines démarches sur le Guichet unique de l'INPI, non pas parce que je refuse de les effectuer, mais parce qu'il m'est impossible de m'authentifier.

Pour les formalités nécessitant une signature électronique, il est demandé d'utiliser FranceConnect+ ou une identité numérique compatible. Or, les solutions proposées (France Identité et L'Identité Numérique La Poste) ne sont pas accessibles aux citoyens européens qui ne possèdent pas de document d'identité français.

En pratique, cela signifie qu'un citoyen de l'Union européenne, installé légalement en France, peut créer une entreprise, mais se retrouve ensuite bloqué pour effectuer certaines démarches essentielles sur le site de l'INPI.

Je souhaiterais que l'INPI et les services de l'État mettent en place une solution d'authentification réellement accessible aux citoyens européens résidant en France, afin que chacun puisse accomplir ses obligations administratives sans être contraint de posséder un document d'identité français.

Il serait également souhaitable que les solutions disponibles soient plus accessibles et que les démarches à suivre soient clairement expliquées. À l'heure actuelle, il est très difficile de savoir si des alternatives adaptées aux citoyens européens existent réellement et, le cas échéant, comment les utiliser.

Angela le 01/08/2026 - Savoie

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Hormis la formalité de création, une signature électronique qualifiée est nécessaire pour finaliser toutes vos formalités. Elle garantit l'authentification de l'auteur d’un document électronique, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.

Si vous n’êtes pas éligible pour utiliser FranceConnect+, vous pouvez vous connecter au Guichet unique avec INPI Connect, en vous  munissant d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification de confiance.

Pour vous aider dans votre choix, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition  une liste des organismes de confiance.

Enfin, vous pouvez également avoir recours aux services d'un mandataire qui pourra se charger d'accomplir les formalités. Toutefois, ce service indépendant de l'INPI peut être payant.

Merci encore d'avoir pris le temps de nous écrire.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct

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