Guichet unique

Le guichet unique réclame des pièces difficile à trouver (procès-verbal de nomination des dirigeants) alors que ce n'est pas la formalité. Après avoir joint la pièce le greffe finalement refuse la formalité en demandant de supprimer cette pièce qui n'a rien à voir avec la demande initiale. Je paye ce qu'on me demande par carte bancaire et la formalité est rejetée avec des frais supplémentaires car il y a un complément de prix à payer de 111,72 euros !

1 personne a vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message.

L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les greffes des tribunaux de commerce.

Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de régularisation, de rejet et les coûts relèvent de leurs compétences.

Les demandes de régularisations, motifs de rejet ainsi que les coordonnées du Greffe compétent sont accessibles depuis le tableau de bord de votre formalité.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct

Une personne n'a pas trouvé cette réponse utile.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?

Je donne mon avis sur mon service public

Une réponse me sera apportée.

Je donne mon avis