Refus d'application du code de la sécurité sociale

Ressenti de l'usager : Négatif

Après plusieurs expériences avec la CPAM des Bouches- du-Rhône, nous avons apprécié un refus d'application du II de l'article D160-2 du Code de la Sécurité Sociale selon lequel la condition de résidence stable est satisfaite, sans délai, pour les membres de la famille d'un assuré. Or, la Caisse demande, systématiquement, trois mois d'ancienneté de résidence en France pour une affiliation sur critère de résidence, même aux demandeurs qui ne sont pas censés le satisfaire. Après plusieurs échanges par courrier, avec le service téléphonique et au guichet dans le cadre de deux demandes différentes, il semble que soit l'orientation générale de la Caisse de ne reconnaître pas les droits dérivés par le II du D160-2 CSS. Enfin, l'existence des voies de recours pour les cas individuels ne représente pas une solution à un refus systématique d'appliquer le droit.