Demande de remboursement d'une amende après un stage de conduite obligatoire

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis dans le regret de constater que le principe d’adaptabilité et mutabilité du service public évolue dans le mauvais sens : de nouveaux processus sont mis en place avec de nouveaux documents et formulaires qui ne correspondent pas aux attentes et aux besoins des administrés, en manquant de clarté et de précisions...
Après une infraction routière, mon fils reçois un courrier l’informant de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation qu’il réalise dans les 15 jours suivants. Lors de ce stage, rien ne lui indique qu’il doit se présenter avec ce document et il est inscrit comme rentrant dans le cas N°1 par l’organisme de formation (stage volontaire alors qu’il entre dans le cas N°2, stage obligatoire). Lors de l’établissement du dossier qu’il vous envoie, il remplit légitimement de manière manuscrite la rubrique « à compéter par le conducteur ».
A l’étude du dossier, le service nous le renvoie car il doit être rempli de manière dactylographiée par l’organisme de formation, qui refuse de la refaire car elle a déjà été renvoyée via leur plateforme officielle et pourrait « être accusé de réaliser un faux document ».
Selon moi, la procédure établie comporte plusieurs malfaçons :
1/ Rien n’indique dans le courrier de la délégation routière que la personne doit se présenter au stage avec ce document pour être pris en compte en cas n°2 par l’organisme de formation.
2/ La case figurant sur l’attestation de stage est la même pour le cas 1 et pour le cas 2, pouvant induire en erreur.
3/ L’encadré « rubrique à compléter par le conducteur uniquement dans le cas 2 à 4 » ne précise pas qu’elle doit être remplie dactylographiée par l’organisme de formation induisant en erreur le conducteur concerné.