Impossible d utiliser INPI pour européens en France

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour prendre la retraite française en France, il ne faut clore son entreprise QUE par le plateforme INPI... Accessible QUE par FranceConnect+..
Impossible avec nationalité et pièce d'identité européenne.
Bravo les fonctionnaires "français" pour pondre des inepties pareils
Le + de France Connect?
Ça ne connecte pas ...!

Néerlandais en France le 24/07/2026 - Tarn

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

FranceConnect+ n’étant pas un service géré par l’INPI, nous vous invitons à vous rapprocher du service compétent pour toute demande complémentaire au sujet de son utilisation.

Si vous n’êtes pas éligible pour utiliser FranceConnect+, vous pouvez vous connecter au Guichet unique avec INPI Connect, en vous  munissant d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification de confiance.

Pour vous aider dans votre choix, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition  une liste des organismes de confiance.

Enfin, vous pouvez également avoir recours aux services d'un mandataire qui pourra se charger d'accomplir les formalités. Toutefois, ce service indépendant de l'INPI peut être payant.

Merci encore d'avoir pris le temps de nous écrire.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct

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