Mbaliya 17/07/2026 Ille-et-Vilaine (35)

Ressenti négatif

Attestation de pacs

Bonjour,
Je me permets d’écrire ce petit message pour exprimer ma déception auprès du service qui délivre les attestations de non-dissolution de PACS.
En effet, ce service ne délivre que les attestations d’un couple étranger. En revanche, si l’un des deux est français, le service nous dit de demander un extrait de naissance français, alors que ceux qui sont mariés ont droit à un acte de naissance et à un acte de mariage.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service Central d'Etat Civil

Bonjour Mbaliya 

Nous vous remercions d’avoir porté à notre connaissance votre retour d’expérience et sommes navrés des difficultés que vous avez rencontrées.

Le Service central d'état civil met à disposition des usagers un formulaire de contact 

https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec

Un officier d'état civil traitera votre demande dans les plus brefs délais.

 

Sachez que nous sommes tout particulièrement attachés à la satisfaction des usagers et que nos équipes travaillent quotidiennement pour améliorer le service rendu. Nous prenons note de votre témoignage, qui nous encourage à poursuivre notre mobilisation aux côtés de nos usagers. 

Cordialement,
Hélène, pour Service Central d'Etat Civil
Date de la 1ère réponse 20/07/2026

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