ghytrdf 13/07/2026 Ardèche (07)

Ressenti négatif

Je ne peux pas fermer mon entreprise car je n'ai pas de smartphone

Je ne parviens pas à fermer mon auto-entreprise : la procédure se fait sur le site de l'INPI, avec l'identité numérique ou la signature électronique certifiée. Je n'ai pas de smartphone, et je ne peux pas payer plusieurs dizaines d'euros pour une signature électronique. Je sais utiliser un crayon, une enveloppe et un timbre si j'ai besoin de signer des documents.
C'est d'autant plus discriminatoire qu'il faut non seulement avoir un smartphone mais en plus un très récent pour que ça fonctionne.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour, 

Nous vous remercions pour votre message.

Le Guichet unique propose l’ensemble des méthodes de signatures prévues par la loi (article R123-5 du code de commerce) vous permettant de finaliser votre formalité.

Nous reconnaissons l'importance de rendre ces démarches aussi simples que possible, tout en maintenant un niveau de sécurité élevé. Nous prenons note de votre commentaire, lequel nous permettra de faire évoluer le guichet unique.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 17/07/2026

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