Madame, Monsieur,
Le récépissé que vous sollicitez n'est consultable que depuis votre espace personnel auquel nous n'avons pas accès, dans un délai de 48 heures, à compter de son enregistrement.
Vous pouvez tenter de télécharger vous-même ce récépissé. Les récépissés de vos signalements sont disponibles sur le site service-public.fr dans votre espace personnel (mon compte), depuis l’onglet "Mes documents" de votre compte, disponible sur la page suivante :
https://service-public.fr/compte/documents
Vous trouverez ce récépissé uniquement dans le compte à partir duquel vous avez réalisé la démarche.
En cas de difficulté de réception, merci d’effectuer la démarche suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48739/signaler-un-probleme
Si votre banque persiste dans ces refus, invitez la banque à nous contacter à l'adresse : dde-acces.fraude-cb@gendarmerie.interieur.gouv.fr (disponible sur les sites officiels) en mentionnant votre identité et le numéro de signalement. Vous pouvez également rappeler à votre banque que le remboursement est une obligation légale en vertu de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier (Cf. lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022438732&cidTexte=LEGITEXT000006072026)
En cas d'impossibilité de retrouver votre récépissé, passé ce délai, vous pouvez solliciter votre droit d'accès à vos données. Conformément à loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous communiquerons les données enregistrées dans PERCEV@L vous concernant. Pour ce faire, nous vous demandons de bien vouloir nous fournir un justificatif d’identité tel qu’une carte nationale d’identité ou un passeport et éventuellement le numéro de signalement en ligne si vous ne nous l’avez pas déjà indiqué.
Pour ce faire, veuillez suivre les directives ci-dessous :
https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/protection-contre-les-risques/protection-des-donnees/filigranefacile-un-service
https://filigrane.beta.gouv.fr/
J'espère que ces derniers éléments vous permettront de faire aboutir vos démarches. N'hésitez pas à revenir vers moi le cas échéant.
Cordialement,
Yohan, pour PERCEVAL
