Certificat de non pourvoi

Ressenti de l'usager : Négatif

Certificat de non pourvoi : Demandes concernant 3 arrêts de cour d'appel , via internet. Celles-ci sont :
- Parfaitement prises en compte par le greffe de la cour.
- Clairement différenciées par références correctes à leur N° RG et
Portalis.
- Ouverture de 3 dossiers différents.
- Les réponses et validations interviennent, très rapidement, le lendemain (08/07/2026) des demandes (07/07/2026 ).
Toutefois, les trois réponses, sous trois N° de dossier différents, valident le certificat de non pourvoi mais pour une seule et même cause ou affaire, reprise en référence sur les 3 dossiers, sans doute du " copié / collé " ? Trois certificats de non pourvoi, sous trois numéros de dossiers différents, valident une seule et même affaire. Les deux deux autres demandes demeurent avec un certificat de non pourvoi invalide. Aucun moyen mis à disposition pour demander rapidement et efficacement la rectification de ces erreurs matérielles. A noter l'obligation du format PDF dans la communication des pièces qui complexifie voir handicape lourdement leurs communications. Dommage d'abimer, encore, ainsi l'image de la cour.
Cordialement