Certificat de non pourvoi

Ressenti de l'usager : Négatif

Certificat de non pourvoi : Demandes concernant 3 arrêts de cour d'appel , via internet. Celles-ci sont :
- Parfaitement prises en compte par le greffe de la cour.
- Clairement différenciées par références correctes à leur N° RG et
Portalis.
- Ouverture de 3 dossiers différents.
- Les réponses et validations interviennent, très rapidement, le lendemain (08/07/2026) des demandes (07/07/2026 ).
Toutefois, les trois réponses, sous trois N° de dossier différents, valident le certificat de non pourvoi mais pour une seule et même cause ou affaire, reprise en référence sur les 3 dossiers, sans doute du " copié / collé " ? Trois certificats de non pourvoi, sous trois numéros de dossiers différents, valident une seule et même affaire. Les deux deux autres demandes demeurent avec un certificat de non pourvoi invalide. Aucun moyen mis à disposition pour demander rapidement et efficacement la rectification de ces erreurs matérielles. A noter l'obligation du format PDF dans la communication des pièces qui complexifie voir handicape lourdement leurs communications. Dommage d'abimer, encore, ainsi l'image de la cour.
Cordialement

Réponse du service Tribunal judiciaire de Brest

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre retour précis concernant la demande de certificats de non pourvoi.
Pour toute demande de rectification, nous vous recommandons de contacter directement le service chargé de la délivrance des certificats via leurs coordonnées disponibles sur le site de la Cour de Cassation dans la mesure où le tribunal judiciaire de Brest ne gère pas ce type de demande.
Le format PDF, bien que standard, peut effectivement s'avérer contraignant. L'amélioration du processus est une priorité et vos observations seront prises en compte pour de futures évolutions.
Cordialement,

Cordialement,
Frédérique ABOMES

Certificat de non pourvoi

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Réponse du service Tribunal judiciaire de Brest