Bonjour,
Nous vous remercions pour votre message.
L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents.
Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de régularisation ou de rejet relèvent de leurs compétences.
Les demandes de régularisations, motifs de rejet, coût, ainsi que les coordonnées de l'organisme compétent sont accessibles depuis le tableau de bord de votre formalité.
Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 10/07/2026
