HAUTEFEUILLE 07/07/2026 Eure-et-Loir (28)

Ressenti négatif

Privilèges à conserver

Le greffe rejette ma demande de changement d'adresse de notre SCI pour différents motifs, à chaque fois obligation de verser 1,24€. Les collaborateurs de l'INPI m'ont pourtant orienté sur la "bonne " case. Cette fois il faut qualifier le PV de décisions des gérants , comme l'autorisent les statuts, en PV d'AG. Je pense qu'ils vont encore refuser avec une menace du greffe : REFUS d'inscription.
Que faire ?
J'y vois une guerre entre administrations???

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message.

L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les greffes des tribunaux de commerce.

Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de régularisation ou de rejet relèvent de leurs compétences.

Les demandes de régularisations, motifs de rejet ainsi que les coordonnées du Greffe compétent sont accessibles depuis le tableau de bord de votre formalité.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 10/07/2026

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