Impossible de gérer l'option zéro papier dans Mon espace Finances publiques

Ressenti de l'usager : Négatif

Les collectivités locales et les hôpitaux publics peuvent nous transmettre leurs factures de façon dématérialisée. Vrai progrès, sécurisation, gains... pour faire ce choix "zéro papier" (et ne plus recevoir en plus ces factures par courrier postal) il faut activer l'option par type de documents dans son espace personnel particulier sur impots.gouv.fr (comme pour les avis d’impôts). Pour mon mari : c'est fait !
Pour moi : impossible, les documents "factures locales" et "hospitalières" n'apparaissent pas sur l'écran... J'ai téléphoné à mon centre des impôts, à ma collectivité locale : quand la personne comprend mon problème elle n'est pas capable de me répondre, ni de me réorienter sur un service, ni transmettre mon problème en interne. La messagerie sécurisée de mon espace personnel ne permet pas d'envoyer une demande technique d'utilisation du site, et "autre sujet" n'existe pas. J'ai entendu qu'au sein de mon foyer j'étais co-contribuable et que c'était peut être l'explication !
1/ Si c'est ça, au 21è siècle il est complétement anormal qu'il y ait une hiérarchie entre des conjoints d'un même foyer fiscal. Les 2 sont solidaires devant l'impôt ! En cas de doute, je précise que j'ai toutes mes facultés mentales et mes capacités, et que je ne suis pas un majeur protégé.
2/ s'il y a une autre explication je veux bien la connaître pour résoudre ce problème ou être contactée par la maintenance informatique. Je suis bloquée...

VRG le 30/06/2026 - Côte-d'Or

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

L'INPI soutient, valorise et protège l’innovation. Pour en savoir plus sur les missions de l'INPI, consulter : Missions & stratégie

D’après le code de la propriété intellectuelle, l’INPI se voit confier quatre missions principales :

recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles,

participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle,

mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle,

d’appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du registre national des entreprises (1) , aux prérogatives qui y sont associées et à la diffusion gratuite des informations au public.

Le  décret 2020-946 du 30 juillet 2020 a confié à l'INPI la mission de Guichet unique des formalités d’entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d'entreprise doivent être effectuées via le site Guichet unique.

L’INPI accueille, informe les déposants dans leurs démarches de propriété industrielle et formalités d’entreprises. Il se peut toutefois que les prestations attendues par les déposants ne soient pas du ressort de l’Institut. Ainsi, par exemple :

L’INPI effectue, si vous lui en faites la demande, la recherche de disponibilité d’une marque et d’un nom de société en établissant une liste de mots similaires. Il vous en adresse les résultats mais c’est à vous de les analyser. Vous pouvez faire appel à un Conseil en Propriété Industrielle ou un avocat pour vous y aider.

L’INPI effectue un examen de votre dépôt de marque mais ne vérifie pas sa disponibilité. C’est à vous de vous ’assurer que votre dépôt ne portera pas atteinte à des droits antérieurs.

L’INPI peut vous guider dans la complétude de votre formalité d’entreprises en ligne mais ne peut vous conseiller par exemple sur la forme juridique de la société ou le choix de vos activités.

Les droits d'auteur sont gérés par des sociétés vers lesquelles l’INPI vous orientera.

Les appellations d'origine sont gérées par l’Institut National de l'Origine et de la Qualité.

Les noms de domaine Internet s’enregistrent auprès d’organismes d’attribution tels que l’AFNIC pour le .fr.

 

(1) Art. L123-36 du code de commerce.

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Votre chargé d’information INPI Direct

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