Cessation de mon entreprise

Ressenti de l'usager : Négatif

Depuis le 1 janvier 2026 j'essaie de déclarer la cessation de mon entreprise par INPI (L'Institut National de la Propriété Industrielle). J'ai commencé de déclarer la cessation de mon entreprise, mais je ne peux pas finir le document. Il me faut la signature électronique avancée pour finir le document. Mais je ne peux pas créer une Identité Numérique, parce que je n'ai pas une pièce d'identité française, je suis citoyenne de la Suisse.
Il est donc impossible de déclarer la cessation d'une entreprise pour une personne étrangère !

Jefrihe le 30/06/2026 - Haute-Saône

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Hormis la formalité de création, une signature électronique qualifiée est nécessaire pour finaliser toutes vos formalités. Elle garantit l'authentification de l'auteur d’un document électronique, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.

Si vous n’êtes pas éligible pour utiliser FranceConnect+, vous pouvez vous connecter au Guichet unique avec INPI Connect, en vous  munissant d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification de confiance.

Pour vous aider dans votre choix, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition  une liste des organismes de confiance.

Enfin, vous pouvez également avoir recours aux services d'un mandataire qui pourra se charger d'accomplir les formalités. Toutefois, ce service indépendant de l'INPI peut être payant.

Merci encore d'avoir pris le temps de nous écrire.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct

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