dossier pacs

Ressenti de l'usager : Négatif

Avec ma compagne nous sommes allés déposer un dossier pour un pacs, le dépôt n'a pas été accepté car sur l'acte de naissance il n'y avait pas la mention du mariage dissolue, et malgré le certificat de dissolution de mariage de la commune où celui-ci avait été célébré. donc à quoi sert ce document officiel qui atteste de la dissolution d'un mariage si il n'est pas pris en compte par l'administration ? ensuite le fonctionnaire qui nous a reçu nous a conseillé de nous rendre à la mairie qui a célébré l'union, et de chercher le document 'avis de mention de divorce' et de le déposer à la mairie de naissance! mais problème après avoir contacter la mairie cette dernière nous informe que ce type de document est transmis de mairie à mairie!!! que la demande serait traité dans les 15 jours et encore autant de temps pour la mairie de naissance pour traiter et inscrire la mention sur l'acte de naissance! quelles complications pour si peu, à l'heure du numérique 1 mois ( et encore je n y croit pas car les vacances arrivent) pour une démarche qui aurait pu être régler dans la journée honteux

man le 30/06/2026 - Yvelines

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

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Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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