Problème de conception :

Ressenti de l'usager : Neutre

Problème de conception : la filiation des actes de Naissances antérieure à 75 ans est légalement autorisée, ce que ne permet pas la conception de ce site.
Merci de me donner réponse. Bonne journée.

Zub le 29/06/2026 - Nord

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service Central d'Etat Civil

Bonjour Zub,

Nous avons bien pris note de votre retour concernant l'accès aux actes de naissance antérieurs à 75 ans, et nous sommes désolés pour vos difficultés rencontrées. En effet, la législation autorise sous certaines conditions l'accès à ces documents, et nous vous remercions de nous avoir signalé ce problème de conception.

Pour une consultation des actes antérieurs à 75 ans, nous vous conseillons d'utiliser les alternatives légales disponibles, notamment en accédant à un extrait sans filiation qui ne nécessite pas de justification particulière. Pour toute demande de copie intégrale, nous vous recommandons de vous référer au site Service Public pour l'ensemble des démarches et conditions légales. 

Nous vous remercions pour votre compréhension et votre contribution à l'amélioration de nos services.Vous pouvez également nous contacter pour avoir plus dé précision via le formulaire de contact du service central d'état civil.

Cordialement,
Valérie, pour Service Central d'Etat Civil

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