Interdiction de démarche en ligne sur l'INPI

Ressenti de l'usager : Négatif

Rien à ajouter par rapport au commentaire précédent : Android v12 et impossible de télécharger l'application. Je dois faire 50 km en voiture pour aller directement au greffe et faire tout ça à l'ancienne.
Nous renvoyer sur l'ANSSI sans autre explication, c'est se débarrasser du problème. La sécurité ainsi gérée, devient un obstacle infranchissable à l'utilisation.
Faciliter la vie des entreprises dites-vous ? La copie est à revoir.

Bob le 25/06/2026 - Nord

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Toutes les formalités disponibles sur le Guichet unique, à l’exception des formalités de création, requièrent l’utilisation d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié avec comme unique alternative l’identification électronique via le service FranceConnect+.

Le Guichet unique propose l’ensemble des méthodes de signatures prévues par la loi (article R123-5 du code de commerce) vous permettant de finaliser votre formalité.

Ces méthodes ne sont pas gérées directement par l’INPI, nous vous invitons à vous rapprocher de leur service pour toute remarque quant à leur utilisation.

Nous reconnaissons l'importance de rendre ces démarches aussi simples que possible, tout en maintenant un niveau de sécurité élevé. Nous prenons note de votre commentaire, lequel nous permettra de faire évoluer le guichet unique.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct

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