Kail 25/06/2026 Val-d'Oise (95)

Ressenti négatif

diffusion de données protégées : RGPD vs OPEN DATA?

J'ai immatriculé mon entreprise sur l'INSEE, m'opposant à la diffusion de mes données, notamment mon adresse postale. Respect du RGPD. Mais je viens de constater que mes informations personnelles, et notamment mon adresse postale, sont difusées par l'INPI via des sites commes Papers... Il y aurait une obligation d'Open DATA.
Donc, en gros, on a le droit à s'opposer à la diffusion de nos données, mais personne n'en tiens compte. On marche sur la tête!
De la pure contradiction administrative...

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

L’Institut a pour mission de service public de diffuser, par tous moyens, toute information nécessaire pour l’enregistrement des entreprises (art. L. 411-1 CPI).

Il se doit également d’appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du registre national des entreprises (article  L. 123-36 de ce code), aux prérogatives qui y sont associées et à la diffusion gratuite des informations au public.

L'INPI ouvre ses bases de données électroniques aux professionnels intéressés pour un usage de rediffusion conformément :

à la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public,

à l’Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

La pratique de l’Institut est conforme aux règles nationales et communautaires relatives à la rediffusion des données publiques.

Merci encore d'avoir pris le temps de nous écrire.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 29/06/2026

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