Bonjour,
Toutes les formalités disponibles sur le Guichet unique, à l’exception des formalités de création, requièrent l’utilisation d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié avec comme unique alternative l’identification électronique via le service FranceConnect+.
Le Guichet unique propose l’ensemble des méthodes de signatures prévues par la loi (article R123-5 du code de commerce) vous permettant de finaliser votre formalité.
Ces méthodes de signature électronique certifiées ne sont pas gérées directement par l’INPI, nous vous invitons à vous rapprocher de leur service pour toute remarque quant à leur utilisation.
Nous reconnaissons l'importance de rendre ces démarches aussi simples que possible, tout en maintenant un niveau de sécurité élevé. Nous prenons note de votre commentaire, lequel nous permettra de faire évoluer le guichet unique.
Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
