service « Service Départemental de l'Enregistrement » département 13 Marseille

Ressenti de l'usager : Négatif

Acte sous seing privé (Engagement Collectif de Conservation Dutreil, art. 787 B CGI) déposé au SDE Marseille par recommandé AR le 19/02/2026, droit fixe de 125 € encaissé le 26/02/2026. L'acte a été effectivement enregistré dès le 19/02/2026 (bordereau 13 14 P 61 2026 A 02325) — mais sa restitution est restée bloquée 4 mois.

Pendant cette période : 7 relances écrites au SDE (06/03, 24/03, 10/04, 05/05, 20/05, 01/06, 17/06) restées sans réponse de fond, hormis un courriel laconique du 10/04. Appels au 04 91 24 54 04 sur créneaux matinaux : lignes saturées, jamais d'interlocuteur.

Le 24/06/2026, déplacement physique à l'accueil : l'acte m'a été remis en 5 minutes, avec pour seul motif du blocage « vous n'aviez pas joint d'enveloppe de réexpédition ».

Cette exigence n'apparaît :
- ni sur le site officiel des impôts — les pages « Je fais enregistrer un acte » et « Comment enregistrer un acte » indiquent au contraire qu'« un exemplaire comportant la mention de l'enregistrement vous sera rendu », sans condition annexe ;
- ni dans la doctrine fiscale officielle (BOFiP) ;
- ni dans aucune correspondance reçue du SDE en réponse à mes 7 relances.

Malgré l'encaissement du chèque dès février, vos services n'ont jamais pris l'initiative de signaler cette pièce manquante. Un mail de 2 lignes aurait débloqué en 48 h, au lieu de 4 mois. Le retard a entraîné la perte de la fenêtre fiscale liée au dépôt des comptes annuels 2025.

Mes demandes :
1. Publier explicitement sur le site officiel des impôts l'exigence d'enveloppe de retour si elle est réelle.
2. Instruction interne au SDE Marseille : signaler systématiquement et de sa propre initiative les pièces manquantes, sans attendre 7 relances ou un déplacement.
3. Reconnaissance écrite du caractère anormal du délai par la direction départementale.

Stéphane GOUTTEBESSIS