Du dépôt au Tribunaux & pourtant c'était fait !

Ressenti de l'usager : Négatif

J’ai effectué un dépôt de comptes annuels sur le Guichet unique et reçu une synthèse officielle confirmant l’enregistrement de ma démarche.

Plusieurs mois plus tard, j’ai pourtant reçu une relance affirmant que les comptes n’avaient pas été déposés. Je n’avais reçu auparavant aucune notification claire indiquant un rejet, une erreur ou les documents à corriger.

J’ai immédiatement répondu, transmis la preuve du dépôt initial et demandé des explications précises : quel document était incorrect, pourquoi le dépôt n’avait-il pas été pris en compte et comment régulariser la situation ?

Je n’ai reçu aucune réponse.

En revanche, la procédure a continué jusqu’à l’intervention d’un commissaire de justice et une procédure devant le tribunal.

Je comprends parfaitement qu’une administration puisse contrôler un dossier et demander une correction. En revanche, il est difficilement acceptable qu’un dépôt soit écarté sans explication claire, que les demandes d’information restent sans réponse, puis qu’une procédure judiciaire soit engagée contre une entreprise qui cherche justement à comprendre et à régulariser.

Le Guichet unique devrait prévoir une notification explicite du rejet, la liste précise des corrections attendues, un interlocuteur joignable et la prise en compte des réponses envoyées.

Dans mon cas, une erreur administrative ou documentaire qui aurait pu être corrigée rapidement s’est transformée en procédure juridique, avec du stress, du temps perdu et des frais évitables.