Rejet du dépôts de comptes

Ressenti de l'usager : Négatif

Dépôt de comptes de ma SASU le 18 juin (première dépose le 8 juin) au motif du dépassement du délai de 15 jours ???? Je repaye pour déposer mes comptes à nouveau car le téléphone du TCO est uniquement géré par un répondeur connecté à l'AI... mais le I de AI est usurpé. Je ne peux pas régler ce problème avec un humain. Insupportable !

LAMAX le 19/06/2026 - Alpes-Maritimes

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message.

L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les greffes des tribunaux de commerce.

Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de régularisation ou de rejet relèvent de leurs compétences.

Sachez que les comptes annuels format papier sont à déposer auprès du greffe compétent.

Enfin, le site Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.

Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés (ces frais correspondent aux taxes demandées par les partenaires et définies dans les textes réglementaires et législatifs).

Pour connaitre les tarifs des formalités payantes sur le Guichet unique consulter, sur le site Formalites.entreprises.gouv.fr :  Tarifs des formalités

Merci de votre retour.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct

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