Bonjour,
Nous vous remercions pour votre message.
L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les greffes des tribunaux de commerce.
Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de régularisation ou de rejet relèvent de leurs compétences.
Sachez que les comptes annuels format papier sont à déposer auprès du greffe compétent.
Enfin, le site Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.
Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés (ces frais correspondent aux taxes demandées par les partenaires et définies dans les textes réglementaires et législatifs).
Pour connaitre les tarifs des formalités payantes sur le Guichet unique consulter, sur le site Formalites.entreprises.gouv.fr : Tarifs des formalités
Merci de votre retour.
Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
