Bonjour,
Nous vous remercions pour votre message.
Les éléments que vous mentionnez concernent la signature électronique certifiée.
Nous vous invitons à consulter la rubrique d'aide dédiée à la connexion par FranceConnect+ : https://www.franceconnect.gouv.fr/franceconnect-plus ou, le cas échéant, directement sur le site de l'identité numérique https://aide.lidentitenumerique.laposte.fr/kb/fr/.
Le Guichet unique propose l’ensemble des méthodes de signatures prévues par la loi (article R123-5 du code de commerce) vous permettant de finaliser votre formalité.
FranceConnect+ n’étant pas un service géré directement par l’INPI, nous vous invitons à vous rapprocher du service compétent pour toute demande complémentaire au sujet de son utilisation.
Enfin, Le site Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés (ces frais correspondent aux taxes demandées par les partenaires et définies dans les textes réglementaires et législatifs).
Pour connaitre les tarifs des formalités payantes sur le Guichet unique consulter, sur le site Formalites.entreprises.gouv.fr : Tarifs des formalités.
Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 15/06/2026
