Demande de création de micro-entreprise

Ressenti de l'usager : Négatif

Lors de la création du dossier de demande de création de micro-entreprise sur le guichet unique de l'INPI, ma demande est écartée au motif que je n'ai pas fait apparaître mon 2e prénom sur l'attestation sur l'honneur de non condamnation. L'INPI (officiel, j'ai vérifié car j'ai vraiment cru que c'était une arnaque) me demande alors des frais de régularisation de 1,24€ pour pouvoir renvoyer l'attestation corrigée. Je trouve cela tout simplement scandaleux. En plus, l'existence plus que contestable de ces taxes n'est indiquée nulle part sur la plateforme.

Theoff le 12/06/2026 - Rhône

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Le site Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.

Toutefois, dans le cadre de certaines formalités des frais peuvent être demandés (ces frais correspondent aux taxes demandées par les partenaires et définies dans les textes réglementaires et législatifs).

Pour connaitre les tarifs des formalités payantes sur le Guichet unique consulter, sur le site Formalites.entreprises.gouv.fr :  Tarifs des formalités

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 12/06/2026

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