1S7 05/06/2026 Alpes-Maritimes (06)

Ressenti négatif

Non-conformité légale de l'outil de déclaration CESU

Le système n’autorise pas la saisie d’heures majorées pour le travail d’un jour férié, ce qui est regrettable.
Concrètement, ma femme de ménage effectuant 5 heures le jeudi, l’outil m’a empêché de déclarer 5,5 heures, pourtant conformes au Code du travail et à la convention collective en raison de la majoration de 10 %.
J’ai donc dû déclarer 6 heures, afin de ne pas être en infraction et de garantir à ma salariée le minimum légal.

S’agissant d’un outil mis en place par les services de l’État, il devrait être conçu pour permettre l’application correcte des dispositions législatives et conventionnelles.

1 personne a vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service DIRECTION DES OFFRES PARTICULIERES

Bonjour @1S7,
Il convient à l'employeur de faire le nécessaire pour respecter les heures majorées pour le travail d'un jour férié, notre système ne permettant pas l'automaticité de ce calcul.
Nous vous remercions pour votre retour.

Cordialement,
Sandrine, pour DIRECTION DES OFFRES PARTICULIERES
Date de la 1ère réponse 09/06/2026

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