Non-conformité légale de l'outil de déclaration CESU
Ressenti de l'usager : Négatif
Le système n’autorise pas la saisie d’heures majorées pour le travail d’un jour férié, ce qui est regrettable.
Concrètement, ma femme de ménage effectuant 5 heures le jeudi, l’outil m’a empêché de déclarer 5,5 heures, pourtant conformes au Code du travail et à la convention collective en raison de la majoration de 10 %.
J’ai donc dû déclarer 6 heures, afin de ne pas être en infraction et de garantir à ma salariée le minimum légal.
S’agissant d’un outil mis en place par les services de l’État, il devrait être conçu pour permettre l’application correcte des dispositions législatives et conventionnelles.