Non-conformité légale de l'outil de déclaration CESU

Ressenti de l'usager : Négatif

Le système n’autorise pas la saisie d’heures majorées pour le travail d’un jour férié, ce qui est regrettable.
Concrètement, ma femme de ménage effectuant 5 heures le jeudi, l’outil m’a empêché de déclarer 5,5 heures, pourtant conformes au Code du travail et à la convention collective en raison de la majoration de 10 %.
J’ai donc dû déclarer 6 heures, afin de ne pas être en infraction et de garantir à ma salariée le minimum légal.

S’agissant d’un outil mis en place par les services de l’État, il devrait être conçu pour permettre l’application correcte des dispositions législatives et conventionnelles.

1S7 le 05/06/2026 - Alpes-Maritimes

Posté par La personne concernée

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